Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou avec les règlements du tribunal, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à la procédure de nomination des commissaires, à la prise de dépositions par des commissaires, à l’attestation et au rapport des dépositions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la commission formée en vertu du présent code.
1987, c. 96, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
57. Sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente section ou avec les règles de pratique, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives à la procédure de nomination des commissaires, à la prise de dépositions par des commissaires, à l’attestation et au rapport des dépositions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la commission formée en vertu du présent code.
1987, c. 96, a. 57.
© Gouvernement du Québec